Résumé: Rappel des principes régissant la gratification et la détermination de sa quotité. La gratification est une prestation volontaire (à bien plaire) de l'employeur, dans son principe et dans sa quotité. En font notamment partie les primes de bilan et les primes de fidélité. Elle se distingue de la donation; du 13e salaire lequel fait partie intégrante du salaire; de la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); du salaire lié à la performance individuelle (prime de performance).
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C/11985/1999 [pjdoc 14749] (3) du 13.04.2000 Descripteurs : CONTRAT DE TRAVAIL; GRATIFICATION; CALCUL; Normes : CO.322d; Résumé : Rappel des principes régissant la gratification et la détermination de sa quotité. La gratification est une prestation volontaire (à bien plaire) de l'employeur, dans son principe et dans sa quotité. En font notamment partie les primes de bilan et les primes de fidélité. Elle se distingue de la donation; du 13e salaire lequel fait partie intégrante du salaire; de la participation au résultat de l'exploitation (art. 322a CO); du salaire lié à la performance individuelle (prime de performance). Pas de document HTML